La commission des finances et du budget de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) vient d'approuver l'article 56 du projet de loi de finances 2026, marquant une étape cruciale dans la transformation digitale du système fiscal tunisien. Cette décision étend l'obligation de la facturation électronique aux prestataires de services, un secteur qui compte actuellement 310 000 assujettis.
"310 000 prestataires de services tunisiens devront adopter la facturation électronique dès 2026 - Une révolution digitale fiscale en marche"
Un élargissement stratégique du périmètre
Selon les explications de la ministre des Finances lors de la séance parlementaire, le système de facturation électronique était jusqu'à présent obligatoire uniquement pour les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises dans leurs transactions avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics, ainsi que pour les opérations de vente de médicaments et d'hydrocarbures entre professionnels.
L'extension aux services répond à un double objectif : renforcer la surveillance des transactions et généraliser l'utilisation de la facture électronique. La ministre a souligné que compte tenu de l'évolution du secteur des services et de la difficulté d'évaluer le volume de ses transactions, ainsi que de la limitation des déclarations à ce sujet, il a été décidé de le soumettre au système de facturation électronique pour renforcer davantage le contrôle fiscal et assurer la transparence.
"La facturation électronique permettra la collecte automatique de la TVA et réduira l'évasion fiscale"
Une mise en œuvre progressive et accompagnée
Face aux préoccupations exprimées par les députés concernant les défis d'application, notamment pour les prestataires de services dans les régions intérieures qui ne disposent pas des mécanismes et équipements nécessaires pour la facturation électronique, la ministre a rassuré : le démarrage de l'expérience aura lieu durant l'année 2026 et l'infrastructure nécessaire sera mise en place avec les ressources humaines indispensables pour sa mise en œuvre.
"2026 : Année de démarrage avec infrastructure et accompagnement garantis par l'État"
Les députés ont insisté sur la nécessité d'adopter une approche progressive et graduelle, de réaliser les études nécessaires pour établir un calendrier précis, tout en soulignant l'importance de mettre en place une infrastructure numérique pour garantir son efficacité et son rendement, ainsi que de mener des campagnes de sensibilisation.
Les avantages attendus pour l'écosystème économique
Les représentants du ministère des Finances ont précisé que cette mesure permettra la collecte automatique de la TVA, ce qui renforcera la transparence du contrôle fiscal et améliorera le respect des obligations fiscales tout en réduisant l'évasion fiscale.
Ils ont également confirmé l'engagement du gouvernement à appliquer progressivement la facturation électronique dans tous les secteurs pour réaliser l'administration numérique et l'interconnexion.
"Objectif : Administration 100% numérique et interconnectée pour tous les secteurs économiques"
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Avec l'approbation de cet article 56, la généralisation de la facturation électronique n'est plus une option mais une obligation légale qui s'étendra progressivement à tous les secteurs économiques du pays.
Source : Commission des finances de l'ARP - Examen du projet de loi de finances 2026
