Depuis plusieurs années, la Tunisie avance vers une généralisation de la facturation électronique. Mais la vraie bascule arrive le 1er juillet 2025, date à partir de laquelle les sanctions fiscales et pénales s’appliqueront aux entreprises qui ne respectent pas les obligations.
Alors, votre société est-elle concernée ? Voici un point complet sur les textes de loi et les critères.
1. Les textes de référence
Trois piliers juridiques encadrent l’obligation de facturation électronique :
| Texte | Contenu principal | Référence |
|---|---|---|
| Loi de finances 2016 – art. 22 | Introduit la facture électronique en Tunisie et désigne TTN (Tunisie TradeNet) comme opérateur. | Loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 (LF 2016) |
| Décret gouvernemental n°2016-1066 du 15 août 2016 | Fixe les modalités techniques : émission, conservation, authenticité. | JORT 2016, n°67 |
| Loi de finances 2025 – art. 71 | Renforce les sanctions en cas de non-conformité. | Loi n°48/2024 du 9 décembre 2024 |
| Note commune n°10/2025 (19 juin 2025) | Clarifie les entreprises concernées, les mentions obligatoires et les exceptions. | DGCF – Ministère des Finances |
2. Les entreprises obligées de passer à la facturation électronique
Selon la note commune n°10/2025 et les précédents décrets, trois grandes catégories d’entreprises sont déjà concernées :
| Catégorie | Qui est inclus ? | Base légale |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (DGE) | Toutes les sociétés rattachées à la Direction des Grandes Entreprises de la DGCF. | Loi 2016 / Note commune 2025 |
| Fournisseurs de l’État et des organismes publics | Sociétés facturant l’État, collectivités locales, établissements et entreprises publics. | Décret 2016 / Note commune 2025 |
| Secteurs spécifiques | Fournisseurs B2B de médicaments et de carburants, hors commerce de détail. | Note commune 2025 |
3. Le calendrier
| Date | Événement |
|---|---|
| 2016 | Introduction de la facture électronique (LF 2016, décret 1066). |
| 2017-2023 | Mise en œuvre progressive pour certaines catégories (DGE, grands fournisseurs publics). |
| Décembre 2024 | Loi de finances 2025 (art. 71) : sanctions renforcées. |
| 19 juin 2025 | Note commune n°10/2025 : critères précisés, mentions obligatoires (signature électronique, QR code, identifiant unique). |
| 1er juillet 2025 | Application effective des sanctions pour les entreprises concernées. |
4. Comment savoir si vous êtes concerné ?
Posez-vous ces questions simples :
- Votre entreprise dépend-elle de la DGE ?
- Facturez-vous des organismes publics (ministères, entreprises publiques, collectivités) ?
- Êtes-vous fournisseur B2B dans les médicaments ou carburants ?
Si la réponse est oui à au moins une question, alors vous êtes tenu d’émettre vos factures en version électronique conforme TEIF.
5. En résumé
- La loi existe depuis 2016, mais c’est en 2025 que les sanctions tombent.
- Les premières entreprises visées sont les grandes sociétés, les fournisseurs de l’État et les acteurs de secteurs stratégiques (pharmaceutique, énergie).
- D’autres secteurs devraient suivre, dans une logique de généralisation progressive.
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