1. Préambule
En devenant utilisateur du service de facturation électronique TEIF MANAGER (de BTB LABS SARL immatriculée RNE sous le numéro 1919866G), « le CLIENT » acquiert le droit non exclusif d’utiliser le service à des fins professionnelles sur un ou plusieurs ordinateurs ou serveurs de son entreprise.
L'ensemble du dispositif logiciel est protégé par le copyright de BTB LABS. BTB LABS détient l’intégralité des propriétés intellectuelles et industrielles sur son logiciel. BTB LABS concède au CLIENT le seul droit d’Utilisation et non pas les droits de Modification, Exploitation, Reproduction et Cession. Le logiciel est incessible et insaisissable. Il ne peut faire l'objet d'un nantissement à aucun titre que ce soit. BTB LABS se réserve le droit de faire dans le dispositif toutes les modifications qu’elle estime opportunes.
2. Livraison du service
La mise en œuvre du service TEIF MANAGER repose sur la fourniture par le CLIENT d’exemples de factures et autres documents PDF en nombre suffisant ainsi que de l’ensemble des éléments dont la liste est fournie par BTB LABS. Le délai de mise en œuvre est lié à la fourniture de ces éléments conformes aux attendus spécifiés (mention obligatoires, données de traitement…). Le service TEIF MANAGER fonctionne uniquement à partir de documents PDF natif. Les scans ne sont pas pris en charge sauf pour les annexes et pièces jointes.
Le fonctionnement du service TEIF MANAGER est subordonné au respect par le CLIENT des conditions tarifaires définies à l’article 4 des présentes.
Le CLIENT peut bénéficier d’une offre d’essai ou de gratuité couvrant l’activation du service selon un périmètre précis ainsi qu’une période d’utilisation et/ou une quantité d’utilisation définis. BTB LABS est seul décideur de reconduire l’offre de gratuité auprès d’un CLIENT qui en aurait déjà bénéficié. La reconduction de l’offre de gratuité peut se faire sur un périmètre et des modalités différentes de l’offre initiale. Le service est automatiquement suspendu à l’issue de la période gratuite ou à épuisement de la quantité gratuite libérant le CLIENT de tout engagement à l’égard de BTB LABS. Le périmètre de gratuité peut être modifié par la souscription payante de fonctionnalités ou services additionnels par le CLIENT dans des conditions validées avec BTB LABS. Sauf spécifications particulières, l’engagement devient applicable dès sa souscription et aucun remboursement n’est prévu à l’issue de la période de gratuité.
3. Détail des services rendus par BTB LABS au CLIENT
Le service livré au CLIENT assure la prise en charge du flux de facturation émis par le CLIENT au format PDF ou tout autre format convenu à la mise en œuvre, la conversion au format TEIF, sa signature numérique avec un certificat qualifié Tuntrust, son dépôt auprès de Tunisie TradeNet (TTN), la récupération de la référence unique de la facture pour insertion dans le PDF original sous forme d’un Cachet Electronique Visible (CEV). Le fichier final TEIF approuvé, signé et archivé par TTN est inséré dans le PDF sous forme d’une pièce jointe.
Selon l’offre souscrite, le PDF avec le CEV et le TEIF légalisé attaché est soit remis à disposition de l’émetteur, soit indexé sur une plateforme de service pour suivi, notification au destinataire, accès par API, automatisation d’actions de relance et embarquement de service.
Les services rendus par BTB LABS au CLIENT sont réalisés par le dispositif logiciel TEIF MANAGER accessible via Internet.
Le traitement des factures par TEIF MANAGER intègre l’extraction des données constitutives des pièces de facturation PDF prises en charge. Dans tous les cas, les données de référence des factures sont les données présentes dans le document PDF source.
4. Dispositions tarifaires
L’utilisation du service TEIF MANAGER n’est pas limitée : le CLIENT peut l’ouvrir à autant d’utilisateur qu’il le souhaite. La première installation bénéficie d’un accompagnement à la mise en œuvre. Les installations supplémentaires ou réinstallations peuvent être facturées.
Hors cas d’une offre gratuite initiale ou reconduite, le service de facturation électronique BTB LABS est souscrit par le client dans le cadre d’un abonnement de douze mois avec tacite reconduction. Le CLIENT peut mettre fin à son accès au service TEIF MANAGER en informant BTB LABS par écrit au plus tard (date de réception) le dernier jour ouvré du mois en cours ou de l’année pour les contrats annuels. Tout mois commencé est dû. En fin de contrat quelle qu’en soit la cause, les données restent accessibles au Client via les interfaces du service et BTB LABS n’est tenu par aucune obligation d’extraction des données. Des extractions pouvant donner lieu à facturation pourront être réalisées à la demande formelle du CLIENT dans une durée maximale de 90 jours après la date de fin du contrat. Le CLIENT fait son affaire en cas de non renouvellement du service d’informer du changement ou de l’interruption du service.
La prestation de BTB LABS comporte une partie mise en œuvre (activation de l’offre et fonctionnalités additionnelles), et une partie flux (facture, avoir, note de débit, note de crédit, mémoire de paiement…). La partie mise en œuvre, y compris lorsqu’elle concerne une modification de l’offre ou l’ajout de fonctionnalités pour un CLIENT déjà actif, est facturée à la commande pour règlement par virement. La partie flux est facturée mensuellement à l’issue du mois de consommation ou annuellement en début de période de consommation (12 mois glissants) pour règlement par virement ou prélèvement ou chèque ou espèces. Les règlements par traite sont refusés.
La facturation des flux émis est effectuée par période convenue (mois ou année) sur la base soit de la consommation réelle pendant la période de temps convenue, soit par affectation pour la période de temps convenue d’un volume de flux électroniques au-delà duquel un coût unitaire est appliqué. La part non consommée du volume de référence ne donne pas lieu à remboursement. Le CLIENT peut modifier son volume librement à la hausse ou à la baisse avant le début de la période d’application : soit le mois à venir, pour les facturations mensuelles, soit lors du renouvellement annuel pour les facturations annuelles.
Les flux opérés peuvent embarquer des services (paiement en ligne, API…) qui sont facturés unitairement par flux concerné.
Le fait déclencheur du décompte d’un flux est son traitement par TEIF MANAGER, y compris doublons et envois en erreur. Les factures non électroniques traitées dans le cadre de prestations complémentaires donnent lieu à facturation par BTB LABS et/ou par l’opérateur concerné sur la base des tarifs applicables.
La facturation de BTB LABS est émise sous forme papier avec cachet humide ou dématérialisée fiscalement. Les factures sont établies à partir des relevés de consommation et mises à disposition par courrier ou voie électronique sans bon de commande préalable ni dépôt sur site contre décharge.
Les factures BTB LABS sont payables à réception par virement ou chèque ou espèces. Tout retard de paiement au-delà de 15 jours après l’échéance peut conduire à l’interruption automatique et immédiate du service sans que cette interruption signifie rupture du contrat et arrêt de l’abonnement. Dans tous les cas, les tarifs sont sans escompte et les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de retard conformes à la réglementation en vigueur.
Les tarifs de BTB LABS sont mis à jour annuellement au 1er janvier avec un délai de prévenance de 30 jours, sauf lorsque la révision de tarif est favorable au client. Cette disposition ne s’applique pas aux prestations ne relevant pas des tarifs de BTB LABS comme les token cryptographique ANCE ou frais TTN.
Les coûts liés à la réception des flux par les destinataires des factures émises ne sont pas compris dans les tarifs BTB LABS. Ils sont facturés le cas échéant au CLIENT en sus de la prestation TEIF MANAGER ou pris en charge directement par le CLIENT.
5. Référence client
Le CLIENT autorise BTB LABS à le citer par écrit dans ses documents commerciaux, sur son site Web ou via des réseaux sociaux. Le CLIENT accepte d'être sollicité ponctuellement par BTB LABS pour fournir un retour d'expérience, un témoignage ou répondre aux questions d'un prospect.
6. Obligations de support et d’assistance de TEIF MANAGER
BTB LABS met à la disposition de ses clients un service de support et d’assistance pour fournir des informations relatives à l'usage service TEIF MANAGER dans les configurations matérielles et logicielles requises et conformément aux modalités de mise en œuvre validées au démarrage. Ce service est assuré exclusivement par e-mail et de manière asynchrone. BTB LABS s'engage à fournir au CLIENT via ce support :
- L’aide et l’accompagnement à la mise en œuvre et la prise en main
- Le suivi pour la réalisation des tests d’envoi préalables nécessaires à valider le fonctionnement du service de facturation électronique
- L’assistance pour résoudre les problèmes rencontrés par le CLIENT dans l'utilisation ou le fonctionnement courant du service.
BTB LABS ne donne aucune garantie de résolution des problèmes dont la source lui est externe. Les services de support de TEIF MANAGER n'incluent pas le support sur site.
7. Responsabilités du client
- Le bon fonctionnement de sa connexion Internet (FAI, routeurs, anti-virus, firewall…), celle-ci étant nécessaire à la fois pour l’acheminement des messages dématérialisés et pour la maintenance à distance des composants applicatifs.
- La validité et la conformité de son certificat électronique de signature pour les signatures par l’émetteur.
- Le fonctionnement des composants progiciels et d’infrastructure concernant directement ou indirectement le fonctionnement de TEIF MANAGER.
- La confidentialité des LICENCES d’activation du service fourni par BTB LABS au CLIENT à la souscription de l’abonnement. Le CLIENT étant redevable de la consommation de services TEIF MANAGER effectuée avec ces LICENCES.
- L’identification et la maintenance des comptes destinataires au sein de ses clients pour la transmission des flux à leur intention via le service TEIF MANAGER.
- La nature et du contenu du message confié à BTB LABS, ce dernier n’exerçant pas de contrôle ou d’analyse antivirale sur les données des messages qui lui sont confiés. Le CLIENT s’engage à utiliser le service TEIF MANAGER dans le strict respect de la législation en vigueur. Il s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service TEIF MANAGER, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi Tunisienne, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'un tiers. Le CLIENT s’engage également sur le contenu du message, la responsabilité de BTB LABS ne pouvant être engagée en cas de transmission d’un virus via un message acheminé par le dispositif BTB LABS.
- Un changement dans la structure des données contenues dans le message, qu’il s’agisse d’un changement dans la présentation des données ou l’ajout/suppression de données.
- Un changement dans l’outil progiciel métier servant à générer le message.
- Une mise à jour non validée par BTB LABS de l’environnement sur lequel le dispositif TEIF MANAGER est installé.
- Un changement dans l’outil servant à générer les PDF.
BTB LABS s’engage à mettre en œuvre de son côté les moyens requis pour identifier les changements et intervenir avant l’acheminement d’un message substantiellement erroné à son destinataire. Dans tous les cas, la responsabilité de BTB LABS ne pourra pas être engagée pour toute erreur de transmission, quelle qu’elle soit, dont l’origine serait liée aux données d’identification des clients ou à un changement dans la présentation des factures du fait du CLIENT sans information préalable formelle à BTB LABS.
8. Prestations de BTB LABS
BTB LABS s’engage à :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le service conforme à l’article 3 des présentes CGV.
- Assurer l’acheminement et la présentation des messages au(x) destinataire(s) en veillant au respect des bonnes pratiques de transmission. Le bon acheminement des messages ne signifie pas acceptation par le destinataire du contenu du message.
- Mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour garantir l’acheminement dans les meilleurs délais et assurer la disponibilité continue du service de 7h30 à 19h30 les jours ouvrés. En dehors de ces plages, le service sera assuré mais pourra être interrompu ponctuellement par des opérations de maintenance technique.
- Fournir un service de support et d’assistance des utilisateurs par e-mail de 8h à 18h du lundi au vendredi. BTB LABS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge dans les meilleures conditions des demandes des CLIENTS formulée via les outils de support mis à la disposition des CLIENTS.
BTB LABS ne pourra assurer ses prestations dans les cas suivants :
- Erreur dans les données contenues dans le message.
- Intervention non autorisée du CLIENT dans le code informatique des composants applicatifs ou dans leur paramétrage.
- Modification par le CLIENT du contenu du message ou de la présentation des données sans information préalable.
- Erreur dans l’adressage du message issue d’une saisie erronée par le CLIENT dans l’outil source du message pris en charge par TEIF MANAGER.
- Déficience de quelque ordre du côté du destinataire et/ou de son/ses prestataire(s).
- Non-conformité du certificat aux protocoles cryptographiques pris en charge par BTB LABS.
- Invalidité du certificat électronique de signature utilisé par le CLIENT.
En application du Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel, BTB LABS s’engage à :
- Sécuriser les données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT par toutes les mesures techniques nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
- Veiller au respect des dispositions du règlement en cas de sous-traitance, y compris partielle, du traitement, à un tiers.
- Informer le CLIENT dans les meilleurs délais, de tout incident concernant la sécurité des données à caractère personnel.
L’adresse e-mail professionnelle ainsi que le numéro de téléphone professionnel sont utilisés sur la plateforme à des fins de transmission de document et de traçabilité des actions menées sur les documents échangés.
9. Signature électronique qualifiée et mandat de signature
L’envoi de factures électroniques au sens du décret 1066 de la loi de Finances de 2016 requiert la signature des factures via un procédé de signature électronique avancée avec un certificat électronique émis par l’autorité Tuntrust. La signature électronique est intégrée dans le dispositif TEIF MANAGER. Elle est réalisée avec un Certificat ID-Trust ou Entreprise-ID sécurisé sur un token cryptographique, obtenu par le CLIENT auprès de l’autorité Tuntrust ou par un certificat de BTB LABS qualifié obtenu auprès de cette autorité.
Par l’acceptation des présentes CGV, le CLIENT accepte de déléguer à BTB LABS le processus de signature de ses flux de facturation opérés via le service TEIF MANAGER. Cette signature sera réalisée par BTB LABS avec un procédé de signature conforme aux dispositions applicables.
10. Limitation de responsabilité
Le CLIENT confie à BTB LABS le traitement de ses factures électroniques. Le CLIENT conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales
11. Mandat de représentation
Le CLIENT autorise BTB LABS, dans le cadre exclusif et unique du présent contrat de dématérialisation de factures sortantes, à le représenter et à mener en son nom des interactions avec les intervenants tiers mobilisés sur la chaîne de traitement des factures, qu’il s’agisse des plateformes de réception liées aux clients récepteurs ou des clients récepteurs eux-mêmes ou de tout autre intervenant de la chaîne. Dans tous les cas BTB LABS s’engage à ne jamais prendre d’engagement dépassant le périmètre du présent contrat et ne jamais se revendiquer du CLIENT.
12. Limitations de garantie
BTB LABS garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes au besoin exprimé au contrat. En toute hypothèse, BTB LABS n'assume qu’une obligation de moyens sauf pour les parties Signature Electronique et Dépôt TTN où BTB LABS s’engage sur le résultat technique des opérations réalisées. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie.
BTB LABS exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris et de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d'adéquation à un besoin particulier. En tout état de cause, l’engagement de BTB LABS à l’égard du CLIENT est limité aux montants payés par le CLIENT sur les douze mois précédent l’engagement de la responsabilité de BTB LABS.
BTB LABS est libéré de son engagement de garantie dès lors que la cause de non-exécution des engagements pris relève d’une cause ou d’un tiers identifié, tel que Tuntrust ou TTN.
Sauf disposition contraire d'ordre public, BTB LABS ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d'activité, pertes d'informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d'un retard ou d'un manquement imputable commis par BTB LABS dans la fourniture ou l'absence de fourniture des services de support, alors même que BTB LABS ou ses fournisseurs auraient été informés de l'éventualité de tels préjudices.
En outre, le CLIENT reconnaît que BTB LABS et ses fournisseurs ne seront responsables à raison d'aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers.
13. Force majeure
Dans tous les cas de force majeure usuellement reconnus par le Code Civil et la jurisprudence, empêchant directement ou indirectement l’exécution des Prestations incombant à BTB LABS, le CLIENT concède à BTB LABS la charge de pendre sans délai ni obligation d’information ou d’accord préalable, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation et en tout état de cause d’en limiter les effets. La survenance d’un cas de force majeure n’emporte pas résiliation de plein droit et sans préavis du contrat.
14. Enregistrement
Par défaut le contrat entre BTB LABS et le CLIENT ne donne pas lieu à légalisation ni enregistrement. Dans le cas où le client souhaite légaliser et enregistrer le contrat, ces actions et les coûts associés sont à sa charge.
15. Dispositions finales
Ces conditions générales de vente ET d’utilisation du logiciel et des services BTB LABS interviennent pour toutes commandes du CLIENT faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service clients de BTB LABS.
Les Conditions Générales de Vente partie intégrale du contrat de service et sont opposables au CLIENT ou ses préposés.
Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Tunis, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
