Page de référence — état en septembre 2026. Mise à jour à chaque évolution des textes ou du schéma.
En France, l'administration fiscale a formalisé une trentaine de scénarios de facturation, normalisés par l'AFNOR sous la référence XP Z12-014. Ils couvrent les situations qui ne peuvent pas être traitées comme une facture standard : acomptes, avoirs, autofacturation, régimes particuliers de TVA, cas sectoriels.
En Tunisie, aucun catalogue équivalent n'a été publié.
Cette page recense les cas rencontrés sur le terrain qui n'ont pas, à ce jour, de traitement normé dans le schéma TEIF en production. Elle n'a pas vocation à inquiéter : chacun de ces cas a une solution praticable. Elle a vocation à ce que ces solutions soient choisies et documentées, plutôt que subies.
1. Le client de passage
Un particulier occasionnel paie et repart. Son identité n'a jamais été collectée, parce que rien ne l'imposait au moment de la vente.
Le format réclame pourtant un identifiant. La tentation du numéro inventé est forte — et c'est le mauvais choix : un numéro d'identité nationale fabriqué est une donnée fausse, pas une case vide, et il peut correspondre à un citoyen réel.
2. L'identité étrangère
Passeport d'un client étranger, ou d'un Tunisien résident à l'étranger qui a signé son contrat avec cette pièce. Le format ne connaît que le matricule fiscal, la carte d'identité nationale et la carte de séjour.
Deux difficultés distinctes : l'absence de type dédié, et l'absence de pays émetteur — un numéro de passeport sans pays n'identifie personne.
3. La reprise du stock antérieur à la mise en production
Ce cas n'est pas un problème à lui seul : il aggrave tous les autres. Un défaut sur les factures futures se corrige par le processus. Le même défaut sur trois ans d'historique se subit.
La recommandation, tant qu'aucune position officielle n'est connue : geler, lister, documenter. Ne rien inventer.
4. Les débours refacturés à 0 %
Frais d'avocat, d'huissier, de notaire ou de parking engagés pour le compte d'un client, puis refacturés sans TVA. La qualification en débours suppose trois conditions rarement toutes réunies — notamment que la facture du tiers soit établie au nom du client, ce qui est l'exception plutôt que la règle.
Et quand le débours est régulier, aucun code normé ne permet de le déclarer : il n'est ni exonéré, ni suspendu.
5. Le 0 % sans motif déclarable
Le cas précédent en version élargie. Une ligne à 0 % peut relever de l'exonération, de la suspension, de l'export ou du hors-champ. Deux de ces motifs sont encadrés et identifiables. Les autres produisent le même fichier qu'une erreur de paramétrage.
→ Suspension et exonération de TVA : votre facture passe le contrôle, mais est-elle conforme ?
6. Les taxes forfaitaires par unité
Le prélèvement de deux dinars par jour de location de véhicule, la taxe de séjour par nuitée : des montants fixes multipliés par une quantité, dans un format qui raisonne en taux appliqué à une base.
Le point critique : ces taxes entrent dans l'assiette de TVA. Mal placées, elles faussent le montant déclaré chaque mois.
Combien de ces six cas concernent vos factures ?
La plupart des entreprises en ont au moins deux sans le savoir — les fichiers passent le contrôle, donc personne ne regarde. Un audit vous dit lesquels.
Une version corrective existe. Personne ne sait quand elle arrivera.
Le schéma en production est la version 1.8.9. Une version 1.9 est en développement et corrige une partie de ces situations. Aucune date de mise en service n'a été communiquée.
C'est une information à intégrer dans vos arbitrages, et elle coupe dans les deux sens. Attendre la nouvelle version pour traiter ces cas revient à attendre une échéance inconnue, pendant que votre volume de factures concernées augmente chaque mois. À l'inverse, bâtir une solution de contournement lourde et définitive revient à investir dans quelque chose qui sera peut-être obsolète.
La position raisonnable se situe entre les deux : un traitement provisoire, documenté et facile à reprendre, plus une liste tenue à jour des factures concernées. Le jour où la version 1.9 entre en service, vous savez exactement quoi reprendre et sur quel périmètre.
Le fil conducteur
Ces six cas n'ont pas grand-chose en commun sur le fond. Ils partagent pourtant la même mécanique.
Aucun n'est né avec la facturation électronique. Le client de passage sans pièce d'identité, le débours mal qualifié, la taxe rangée dans un fourre-tout : tout cela existait déjà. Simplement, une facture papier est un document que personne n'interroge. Une facture électronique est un ensemble de champs structurés, croisés automatiquement avec les déclarations.
Ce n'est pas la pratique qui change. C'est sa visibilité.
D'où une conclusion pratique, valable pour les six : tant qu'aucune règle n'est publiée, votre traitement est une interprétation. Une interprétation écrite, datée et appliquée de façon cohérente se défend devant un vérificateur. Une pratique implicite ne se défend pas.
En résumé
- Six cas métier identifiés à ce jour, sans traitement normé publié.
- Aucun n'est créé par la réforme : tous sont révélés par elle.
- Le schéma en production est la 1.8.9 ; une version 1.9 corrective est en développement, sans date annoncée.
- Le risque n'est presque jamais le rejet du fichier — c'est ce que le fichier déclare, en silence.
- Le bon réflexe est le même partout : documenter le choix retenu, par écrit et daté.
👉 Cette page est mise à jour à chaque évolution des textes et à chaque réponse de l'administration. Le nombre de cas augmentera avant de diminuer.
Questions fréquentes
Quels cas le schéma TEIF ne sait-il pas traiter aujourd'hui ?
Six cas identifiés à ce jour : le client de passage sans identité, l'identité étrangère (passeport), la reprise de l'historique antérieur, les débours refacturés à 0 %, les lignes à 0 % sans motif déclarable et les taxes forfaitaires par unité.
La version 1.9 du schéma TEIF va-t-elle régler ces cas ?
En partie. La version en production est la 1.8.9 ; une version 1.9 corrective est en développement, sans date de mise en service annoncée.
Un fichier TEIF accepté par la plateforme est-il forcément conforme ?
Non. Le contrôle vérifie la forme du fichier, pas la véracité de ce qu'il déclare. Le risque principal n'est pas le rejet, mais une déclaration erronée qui passe sans alerte.
Que faire en attendant une règle officielle ?
Choisir un traitement, le documenter par écrit et daté, l'appliquer de façon cohérente, et tenir la liste des factures concernées pour pouvoir les reprendre.
Se mettre en conformité coûte moins cher que de découvrir qu'on ne l'était pas.
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Cette page présente l'état des textes et des pratiques à la date indiquée en tête. Elle ne constitue pas un conseil fiscal.
